9. Traitement des données à caractère personnel

Dofe Consulting accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel. Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection effective des données en conformité avec la règlementation applicable.

Les informations personnelles recueillies sur le site https://dofe-consulting.fr seront principalement utilisées pour toutes les demandes d’informations de l’internaute :

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Selon les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le règlement européen 2016-79 du 27 avril 2016, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification, d’interrogation, de limitation, ainsi qu’un doit de suppression, qu’il peut exercer à tout moment auprès de l’éditeur, par courrier postal, à l’adresse ci-dessous :

Dofe Consulting, Impasse des peupliers Parc Athéna, 83190 Ollioules.

L’accès aux données personnelles de l’internaute est strictement limité aux employés de la société Dofe Consulting, habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité, ainsi qu’à ses partenaires (agence web, agence de communication) qui travaillent pour le compte de Dofe Consulting.

Dofe Consulting s’engage à ne pas vendre, louer ou céder à des tiers les données à caractère personnel des internautes sans leur consentement préalable à moins d’y être contraint pour un motif légitime résultant d’une obligation légale. Cependant en cliquant sur certains liens sur le site https://dofe-consulting.fr l’internaute peut être amené à se retrouver sur un site partenaire et remplir un formulaire de contact qui ne dépend en aucun cas du site https://dofe-consulting.fr

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre demande, puis toute la durée des prescriptions légales applicables en cas de litige.

 

10. Durée de conservation des données à caractère personnel

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 36 mois sauf en cas d’exercice par l’internaute du droit de suppression de ses données personnelles ou en cas ou en si une conservation plus longue est imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

1. Photographies et affichage des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

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2. Liens Hypertextes

Tous liens hypertextes créés par l’internaute vers une partie du site sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite la société Dofe Consulting.

Dofe Consulting est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Loi applicable et compétence territoriale

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Toulon, sous réserve d’attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Conditions générales de ventes

 

PREAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommée CGV) sont applicables à toutes prestations de services relatives au marketing et au digitale vendues par la Société DOFE CONSULTING en France. Elles ne peuvent être écartées ou modifiées que par des Conditions Particulières expresses et écrites, par une personne dûment habilitée par DOFE CONSULTING à cet effet. Elles constituent une partie intégrante du Contrat établi entre DOFE CONSULTING et le Client et prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles soient, y compris celles figurant sur les documents commerciaux du Client, l’acceptation des présentes par le Client emportant pour autant que de besoin renonciation à invoquer ses propres conditions générales si elles existent. En tout état de cause, la passivité temporaire de DOFE CONSULTING à se prévaloir de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprétée par le Client comme valant renonciation par DOFE CONSULTING à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites conditions. Sauf disposition expresse contraire, en cas de contrat successifs, la disposition contractuelle la plus récente annule la précédente lorsque ces deux dispositions sont contradictoires.

Les présentes conditions générales sont régulièrement mises à jour et disponible sur le site internet www.dofe-consulting.fr.

 

INFORMATIONS LEGALES :

Dénomination sociale : DOFE CONSULTING

Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)

Site internet : www.dofe-consulting.fr

Courriel : service.direction@dofe-consulting.com

Téléphone : 04.94.09.14.46

Adresse : Espace Athéna Bât C, 83190 OLLIOULES

Numéro de SIRET : 423 401 959 00048

La Société DOFE CONSULTING a pour activité le « Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion » (code NAF 70.22Z). DOFE CONSULTING a pour activité principale le Conseil d’entreprises vente de matériel informatique et bureautique de fournitures de bureau vidéo et télé communication ainsi que la vente de tout produit ou matériel se rattachant directement ou indirectement à l’objet ou tout autre objet similaire ou connexe.

DEFINITIONS :

BON DE COMMANDE : désigne la proposition commerciale dûment acceptée par le CLIENT.

CLIENT : désigne la personne physique ou morale acceptant la proposition commerciale.

CONTRAT : est constitué par un ordre de priorité décroissante des conditions particulière (CP) constituées de la Proposition commerciale, du Bon de commande, du Mandat SEPA, des prérequis Techniques, du Guide Utilisateur et des présentes Conditions Générales.

CORRECTION : désigne toute correction d’anomalie n’entrainant pas de modification substantielle des fonctionnalités de la prestation mise à disposition par DOFE CONSULTING dans le cadre de la création ou encore de l’amélioration du site internet.

DONNEES : désignent tous contenus, informations, documents et d’une manière générale toutes données du Client pouvant être consultés uniquement par les Utilisateurs.

GUIDE UTILISATEUR : désigne tout document décrivant le fonctionnement et les fonctionnalités de la prestation vendue et comportant toutes ses indications d’utilisation.

IDENTIFIANT : désigne les informations permettant à l’Application d’authentifier l’Administrateur ou un Utilisateur.

MAINTENANCE : Prestations de support et de Maintenance dite corrective comprenant notamment les prestations de support, de Maintenance des sites internet sous réserve que les adaptations ou corrections ne rendent pas nécessaires la réécriture d’une partie substantielle des sites internet existants.

MATÉRIELS : désigne l’équipement informatique ou matériel équivalent, permettant le fonctionnement de la prestation commandée.

PRÉ-REQUIS TECHNIQUES : désigne la liste des matériels et dispositifs préconisés par DOFE CONSULTING et adaptés à l’utilisation des prestations commandées devant être mis en œuvre et respectés par le Client.

PRESTATION : désigne tous services en ligne ou non, proposés et détaillés dans la Proposition commerciale.

PROPOSITION COMMERCIALE : désigne l’offre commerciale de DOFE CONSULTING mentionnant en détail les Matériels et Services fournis par DOFE CONSULTING et ses conditions financières précises.

RAPPORT D’INTERVENTION : désigne les travaux d’installation définitive des Matériels et Prestations de services, leur mise en service et leur conformité.

TICKET D’INTERVENTION : désigne la consignation informatique de tout appel et/ou demande d’intervention du Client ainsi que toute intervention de DOFE CONSULTING.

UTILISATEUR : désigne toute personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, …) ou toute personne désignée et autorisée par le Client.

Les définitions sont libellées avec une majuscule et s’entendent au singulier comme au pluriel.

OBJET :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels DOFE CONSULTING fournit les Prestations au Client lequel agit ici pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle. DOFE CONSULTING est une société de conseil en marketing digitale et une agence de communication numérique. DOFE CONSULTING accompagne les entreprises à développer leur notoriété et existence sur internet pour atteindre leurs objectifs. A cet effet, DOFE CONSULTING propose plusieurs prestations de services : la création de sites internet, le référencement naturel SIO ou le référencement SIA, l’amélioration de sites internet existants, la création et la gestion des taches GOOGLE MY BUISNESS, la création ou l’amélioration d’un compte sur les réseaux sociaux ou encore la création ou l’amélioration de contenu visuel et/ou rédactionnel.

VALIDITE DU CONTRAT :

Dans le cadre d’un démarchage à domicile soit de la conclusion d’un contrat à distance ou hors établissement professionnel, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat. Le Client dispose donc de quatorze jours ouvrés pour faire savoir, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction générale de DOFE CONSULTING, sa volonté de se rétracter. Passé ce délai, la signature par le Client du devis ou de la commande, l’engage de façon ferme et définitive. Les prestations sont expressément limitées à celles qui sont spécifiées dans l’offre, le devis ou la commande, signé par le Client ainsi que par DOFE CONSULTING. Les prestations supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire.

ACCEPTATION DE LA PROPOSITION COMMERCIALE :

Les Propositions commerciales sont établies à partir des connaissances de DOFE CONSULTING sur l’infrastructure Hardware et Software du Client, et tenues à la disposition des équipes techniques de DOFE CONSULTING avec toutes les informations habituelles que DOFE CONSULTING est en droit d’attendre pour la fourniture de ses Services. Les Propositions commerciales émises par DOFE CONSULTING sont valables 15 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, DOFE CONSULTING se réserve la possibilité de ne pas maintenir son offre initiale. L’offre de DOFE CONSULTING est strictement limitée aux Matériels et Prestations spécifiés et détaillés par la Proposition commerciale. Toute Proposition commerciale est systématiquement adressée au Client avec les présentes CGV et les prérequis techniques. En conséquence, toute Proposition commerciale acceptée par le Client implique obligatoirement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par ce dernier des tarifs et CGV. L’acceptation de la Proposition commerciale doit être faite par écrit par mention expresse et manuscrite du Client. La Proposition commerciale ainsi acceptée tiendra lieu de Contrat et portera obligatoirement la désignation détaillée des Matériels, des Applications, et des Services avec leur prix en référence au tarif en vigueur au jour de la commande. Le Client reconnaît ainsi avoir pris connaissance du Contrat et l’accepter sans réserve. L’acceptation de la Proposition commerciale peut être faite par voie électronique conformément aux articles 1366 et suivants du Code Civil qui reconnait à la signature électronique la même valeur probante que l’accord sur support papier. Cette signature électronique devra permettre l’identification claire du Client et devra être donnée au moyen d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le Contrat auquel elle s’attache. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre DOFE CONSULTING et le Client. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Toute modification ou altération portée par le Client sur la partie pré imprimée d’un document contractuel devra être confirmée obligatoirement par écrit par DOFE CONSULTING. À défaut, la modification ou l’altération est réputée nulle et non avenue. Nonobstant toute disposition contraire, même dans le cas d’une offre de services forfaitaires, DOFE CONSULTING conserve toujours le droit de facturer sur la base des Services réels si la sous-estimation de la Proposition commerciale trouve sa source dans des renseignements erronés fournis par le Client, si celui-ci a modifié son infrastructure Hardware et Software depuis l’établissement de la Proposition commerciale ou si cette infrastructure ne respecte pas les prérequis Techniques. DOFE CONSULTING se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références ou qui ne pourrait pas être exécutée dans le cadre des spécifications demandées par le Client. L’acceptation de la commande par DOFE CONSULTING peut résulter de la livraison de la prestation commandée.

LIVRAISON :

Les délais de livraison de la prestation commandée sont donnés à titre indicatif. DOFE CONSULTING s’efforce de respecter les délais de livraison ; toutefois leur dépassement éventuel ne peut donner droit au Client d’annuler la vente, de refuser la prestation ou de réclamer des dommages et intérêts ou quelque pénalité que ce soit, ou encore d’opérer une quelconque compensation sur une autre facture due à DOFE CONSULTING. Il appartient au CLIENT de vérifier que la prestation reçue est en adéquation avec celle commandée. Toutes réserves ou protestations doivent être motivées et reportées sur le bon de livraison et adressées au siège de DOFE CONSULTING dans les trois jours à compter de la réception de la prestation. Il appartient au CLIENT de fournir toutes justifications concernant les réclamations présentées et de ménager à DOFE CONSULTING toutes facilités pour procéder à la constatation du fait allégué, afin d’y remédier. Si la prestation est constatée comme défectueuse il devra faire l’objet d’un retour. À défaut, de retour dans ces conditions la prestation livrée non restituée sera facturée. DOFE CONSULTING se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et leur niveau d’exécution, en cas de non-paiement à l’échéance de toute somme due par le CLIENT. Le jour de la livraison le CLIENT s’engage à signer le Rapport d’intervention qui actera de la conformité de la prestation commandée.

SERVICES EN LIGNE :

À réception de ses Identifiants remis par DOFE CONSULTING pour accéder aux à la prestation commandée le CLIENT s’engage à se conformer au Guide Utilisateur qu’il reconnait avoir reçu et dont il a pris connaissance. Les procédures de paramétrage et d’accès sont décrites dans le Guide Utilisateur et doivent être strictement respectées par le CLIENT. Le Compte donne accès à l’ensemble de la prestation commandée énoncée dans la Proposition commerciale selon les modalités ci-après. Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la prestation commandée aux Utilisateurs du CLIENT, à protéger l’intégralité des Données et la disponibilité de la prestation ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du CLIENT telles que transmises par les Utilisateurs. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels sous la seule responsabilité du CLIENT qui veille à ce que les Utilisateurs habilités à utiliser la prestation commandée ne les communiquent à aucun tiers. Toute connexion/opération effectuée via les Identifiants du CLIENT est réputée effectuée par lui. DOFE CONSULTING ne sera en aucun cas responsable de l’Utilisation de la prestation commandée par un tiers au moyen des Identifiants personnels des Utilisateurs du CLIENT. En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, seul l’Administrateur a la faculté de demander la réinitialisation de mot de passe. DOFE CONSULTING s’efforce d’assurer un taux de disponibilité optimal des Services en ligne et aux Données du CLIENT. Toutefois le CLIENT est averti des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence DOFE CONSULTING ne peut être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements.

MAINTENANCE :

DOFE CONSULTING n’assure pas la maintenance des prestations commandées, sauf dispositions contractuelles contraires. Le CLIENT peut, néanmoins, signaler à DOFE CONSULTING toute anomalie. Une nouvelle prestation de service pourra être commandée par le CLIENT pour remédier à cette anomalie. DOFE CONSULTING s’engage à prendre en compte les signalements émis par le CLIENT du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 hors jours fériés. Toute demande d’intervention de la part du CLIENT et toute intervention seront enregistrées automatiquement et consignées sous forme de Tickets d’intervention. Ne constituent pas des Anomalies les éventuels problèmes de mise en œuvre des instructions du Guide Utilisateur par les Utilisateurs. En cas d’Anomalies, sauf dans les cas pour lesquels sa responsabilité ne saurait être engagée et en dehors des périodes d’indisponibilité liées aux interruptions de ligne et des heures non ouvrées, DOFE CONSULTING s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer la continuité des Services dans les meilleurs délais à compter du signalement effectué par le Client, les heures ouvrées s’entendant des heures d’accessibilité à l’assistance technique visée ci-dessus. Le Client d’une part coopérera de façon loyale et honnête avec DOFE CONSULTING et d’autre part se comportera de façon raisonnable et ce dans le but de permettre à DOFE CONSULTING d’analyser et de corriger l’Anomalie dans les meilleures conditions. DOFE CONSULTING n’est pas responsable de la Maintenance dans les cas suivants : refus du Client de collaborer dans la résolution de l’Anomalie et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement, utilisation des Matériels et Services de manière non conforme à leur destination ou au Guide Utilisateur, modification non autorisée des Matériels et Services par le Client ou un tiers, manquement à ses obligations contractuelles ; implantation de tout application, logiciel ou système d’exploitation non compatibles avec les Matériels et Services ; défaillance des réseaux de communication électronique et électrique ; acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ; détérioration due en cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Matériels et Services.

EVOLUTION DOFE CONSULTING :

DOFE CONSULTING tiendra compte des remontées d’informations et attentes exprimées par les CLIENTS et s’engage à mettre en œuvre les moyens dont elle dispose pour faire évoluer les prestations commandées dont elle est l’auteur pour tenir compte de l’évolution des meilleurs standards techniques et des besoins du marché. DOFE CONSULTING s’engage à maintenir les fonctionnalités et caractéristiques des Services.

MESURES DE SECURITE :

DOFE CONSULTING s’engage à prendre toutes les mesures physiques, logiques et organisationnelles nécessaires conformes à l’état de l’art et de la technique de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses de données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données sauvegardées par le biais des Prestations commandées. Sous réserve de l’article Responsabilité ci-dessous, DOFE CONSULTING s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues, stockées, sauvegardées ou transmises. Notamment DOFE CONSULTING s’interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les Données à un tiers ou d’en faire une utilisation non prévue au contrat. Toutefois le CLIENT est informé du fait que, conformément à la Loi sur la Confiance dans l’Économie Numérique, DOFE CONSULTING pourra être appelée à mettre les données sauvegardées à disposition de toute autorité judiciaire, ou bénéficiant d’une autorisation judiciaire ou, suite à une décision de justice, à supprimer l’accès aux Données. Dans une telle hypothèse, les frais engendrés par ces opérations seront à la charge exclusive du CLIENT. Le Client est enfin avisé qu’Internet ne fournit aucune garantie de sécurité et DOFE CONSULTING ne saurait être tenue pour responsable de la confidentialité et/ou de l’intégrité des Données lors des liaisons entre les équipements du CLIENT et la prestation mise à disposition. Le CLIENT s’engage à procéder à des sauvegardes des Données de façon périodique, DOFE CONSULTING étant déchargée de toute responsabilité une fois la prestation livrée. Les Données du Client sont stockées sur le serveur du Client. Outre les restrictions, limitations ou exonérations de responsabilité ci-dessous, le Client accepte donc comme un élément essentiel du Contrat qu’il est seul responsable des Données enregistrées sur son système informatique, de la sauvegarde de celles-ci, et du contrôle journalier du bon fonctionnement de la procédure de sauvegarde. Son attention a été spécialement attirée sur la nécessité de procéder régulièrement et si possible automatiquement à des copies de sauvegarde des Données de son système et à vérifier fréquemment leur utilité et leur effectivité. Toute panne de matériel peut provoquer une perte totale ou partielle des Données. S’il est nécessaire de réinstaller tout ou partie de la prestation, l’intervention de DOFE CONSULTING sera limitée à la restauration des Données selon la dernière copie valide réalisée par le Client, et sera facturée au tarif en vigueur.

CONDITIONS FINANCIERES :

Les prix et les modalités de paiement figurent dans le Proposition commerciale de DOFE CONSULTING. Les prix indiqués au Client s’entendent hors taxes, auxquels seront appliquées les taxes légales en vigueur au jour de la facturation. Sauf disposition contraire toute facture doit être payée à l’adresse du siège social de DOFE CONSULTING figurant sur la facture au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les factures sont émises au fur et à mesure de la livraison de la fourniture des Services. Même si la Proposition commerciale ne le prévoit pas, DOFE CONSULTING peut exiger le paiement d’un acompte préalablement à la livraison ou à la fourniture des Services, et suspendre l’exécution de ses obligations tant que ledit acompte demeure impayé. Tout retard de paiement emportera de plein droit, passé un délai de quinze jours à compter de la réception par le Client d’une lettre de mise en demeure restée sans effet, d’un intérêt de retard calculé sur le montant Hors Taxes de l’impayé du jour de son échéance au jour du règlement au taux de 1,5% par mois. DOFE CONSULTING aura droit également à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire DOFE CONSULTING pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Toute Prestation commandée et annulée moins de cinq jours avant la date prévue pour son exécution, est due à concurrence de la moitié de ce qui aurait été facturé si la Prestation avait été exécutée comme prévu.

AUTORISATION ADMINISTRATIVE OU REGLEMENTAIRE :

Il est rappelé que le Client est le seul responsable du contenu et de l’intégrité des Données qui transitent par la prestation commandée. DOFE CONSULTING ne peut assurer aucune vérification du contenu des Données sauvegardées et ne saurait être responsable de leur éventuel caractère illégal ce que le Client reconnaît expressément. Il appartient au Client d’obtenir l’ensemble des autorisations administratives et/ou réglementaires nécessaires à l’utilisation des Données via la prestation commandée. Il en est ainsi notamment des obligations liées au traitement de Données à caractère personnel, des autorisations d’importation ou d’exportation, des autorisations légales ou administratives d’exploitation, etc. Le Client devra satisfaire sous sa seule et exclusive responsabilité aux éventuelles déclarations ou autres formalités imposées par la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. Au regard de la loi, DOFE CONSULTING s’engage uniquement à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des Données, notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées et empêcher tout accès qui ne serait pas préalablement autorisé par le client. En dehors de cette obligation de garantie de secret, de sécurité et de confidentialité des Données, DOFE CONSULTING ne sera en aucun cas responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des Données traitées, stockées, sauvegardées.

DROITS DE PROPRIETE :

Une fois la prestation livrée, le Client est propriétaire des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, en principal, frais et intérêts. En conséquence, DOFE CONSULTING se réserve le droit de revendiquer l’entière propriété des prestations vendues et non encore payées entre les mains du Client, sans pour autant modifier les responsabilités du Client qui doit supporter les charges et assurance des Matériels dès leur expédition effectuée. Les acomptes éventuels versés resteront acquis à DOFE CONSULTING à titre de dommages et intérêts. La remise de titres ou d’effets créant une obligation de payer ne constituent pas paiement. Le Client s’engage jusqu’au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des prestations par DOFE CONSULTING, à ne pas les revendre ou les mettre en gage.

GARANTIE :

Les ventes de Matériels, de quelque type que ce soit en ce compris le Hardware, les câbles, la connectique, la téléphonie ou les pièces détachées, ne s’accompagnent d’aucune garantie de DOFE CONSULTING. La garantie des Matériels est strictement limitée à celle accordée par le Fabricant. Cette garantie s’entend pour une utilisation normale des Matériels, conformément aux indications portées sur les notices du Fabricant. Dans le cadre où une prestation de maintenance serait commandée à DOFE CONSULTING cette dernière pourra être conduite à établir l’origine de la défaillance des matériels. DOFE CONSULTING pourra ainsi solliciter la mise en jeu de la garantie du fabricant. En aucun cas cette assistance au diagnostic d’une défaillance informatique ne saurait constituer une quelconque obligation de garantie dont serait redevable DOFE CONSULTING ou une renonciation à la garantie du Fabricant. En conséquence il appartient au Client de gérer seul et directement avec le Fabricant, tout incident nécessitant la mise en œuvre de la garantie. Les Logiciels Tiers sont garantis dans les conditions visées dans la documentation associée aux dits Logiciels. Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation desdits Logiciels, telles qu’elles figurent dans la licence insérée dans la documentation que le Client reconnaît avoir reçue et dont il a pris connaissance.

RESPONSABILITE :

DOFE CONSULTING est toujours soumis à une obligation de moyens, sauf s’il en est expressément mentionné autrement pour une obligation précise, et sans que cette mention ne puisse s’étendre à d’autres obligations même liées. La responsabilité de DOFE CONSULTING ne peut jamais être recherchée dans les cas suivants : quand les dommages invoqués par le Client résultent, même en partie, d’une mauvaise exécution ou d’une inexécution (totale ou partielle) des obligations lui incombant ; quand les dommages résultent d’une utilisation non-conforme ; quand les dommages résultent dans leur origine ou leur étendue, des effets d’un virus informatique ; quand les dommages sont liés à l’indisponibilité ou à la perturbation du réseau du Client (LAN), du câblage ou du réseau de télécommunication ; quand les dommages sont liés à des éléments de l’installation informatique Hardware ou Software du Client sur lesquels DOFE CONSULTING n’intervient pas ; quand les dommages consistent en l’altération, la destruction ou la perte de Données du système d’exploitation ou contenues dans d’autres Logiciels. DOFE CONSULTING ne pourra notamment en aucun cas être tenu responsable si l’emploi, la manipulation, le stockage et le transport des Matériels vendus et/ou des Applications dont l’utilisation est concédée, causent des dommages à des biens distincts de l’objet du Contrat. DOFE CONSULTING ne pourra être, par ailleurs, déclaré responsable si les prestations livrées n’ont pas été utilisés selon les normes et les caractéristiques définies à cet effet et à ce titre, sans que cette liste soit exhaustive, lorsqu’il y a défaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non autorisée explicitement, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du Matériel et/ou des Applications. DOFE CONSULTING n’est jamais tenue de réparer le préjudice indirect du Client, sauf en cas de dol (cette exception n’est toutefois pas applicable en cas de dol d’un sous-traitant). Sont notamment considérés comme faisant partie du préjudice indirect : 1/La perte de chiffre d’affaire, la perte d’une chance de réaliser un bénéficie, le préjudice d’image, la perte d’une opportunité commerciale ou tout préjudice similaire ; 2/Le prix d’achat, d’installation, d’essai, d’implantation et de mise en marche de Logiciels alternatifs et/ou de Logiciels utilisés en remplacement et tous les Services additionnels fournis par des tiers dans ce cadre; 3/Les coûts additionnels en matière de salaire du personnel salarié ou indépendant du Client ou de ses sous-traitants ; 4/Le coût de reprise, de reconstitution, d’installation et/ou de restauration de Données perdues ou corrompues ; 5/Les dépenses inutiles destinées à la préparation de l’installation, des tests et de la mise en marche des Applications ; 6/La mise en cause par un tiers de la responsabilité du Client, d’un membre de son personnel salarié ou indépendant ou de toute personne dont le Client répond ; 7/Toutes amendes imposées par l’autorité dont le Client relève. DOFE CONSULTING n’est tenue de réparer le préjudice direct du Client qu’en cas de dol ou de faute lourde (sauf pour dol ou faute lourde d’un sous-traitant). Dans tous les cas de mise en cause de sa responsabilité, il est expressément convenu que le montant total des indemnités que DOFE CONSULTING pourrait être amené à verser au Client pour quelque raison que ce soit, est limité aux sommes effectivement perçues par DOFE CONSULTING, au cours des 12 mois ayant précédé l’incident, en paiement des Services effectués en exécution du Contrat sans qu’il ne soit jamais tenu compte de la vente de Matériel pour établir ce montant.

DUREE :

Le contrat conclu à l’aune de ces conditions générales de vente est un contrat à exécution instantanée. Il s’exécute en une seule prestation. Il s’agit d’un contrat par lequel DOFE CONSULTING s’engage à effectuer auprès du client une prestation unique épuisant immédiatement ses effets.

RESILIATION :

Sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le contrat peut être résilié de plein droit, si bon semble à DOFE CONSULTING dans les cas suivants : non-respect de l’une de ses obligations souscrites par le Client et notamment le défaut de paiement de toute somme due au titre du Contrat ; modification de la situation du Client et notamment le décès, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou amiable, cessation d’activité, cession partielle ou totale de clientèle. Dans l’hypothèse où l’un des cas visés ci-dessus venait à se réaliser, DOFE CONSULTING se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie de ses Services voire de résilier le présent Contrat sans préavis ni indemnité et sans préjudice des sommes que DOFE CONSULTING pourrait demander au titre de Dommages et intérêts. DOFE CONSULTING adressera une lettre recommandée au Client lui notifiant la suspension du ou des Services voire la résiliation du Contrat. Celle-ci sera effective dans les 48 heures de la première présentation de ladite lettre recommandée. La suspension sera maintenue jusqu’au règlement de toutes sommes dues ou jusqu’à l’exécution parfaite de l’obligation contractuelle. En cas de cessation du Contrat pour quelque cause que ce soit, DOFE CONSULTING s’engage à communiquer au Client ses Données stockées en mode hébergé en l’état à la date d’effet de la résiliation dans un format utilisé par les standards du marché.

FORCE MAJEURE :

Outre ce qui est prévu sous l’article « Responsabilité », DOFE CONSULTING ne pourra en aucun cas être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure, entendue comme tout évènement revêtant les caractères d’extériorité, d’irrésistibilité et d’imprévisibilité reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux, qui l’empêcherait d’exécuter tout ou partie de ses engagements. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure: Le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment les services postaux ; Tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations ; Blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie ; Destruction des matériels ; Attaque intrusion, virus et piratage informatique ; Suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des parties ; Réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de DOFE CONSULTING.

LITIGES :

Sauf mention expresse contraire, toutes les relations contractuelles entre DOFE CONSULTING et le Client sont soumises au droit français. Les tribunaux du siège de DOFE CONSULTING sont seuls et exclusivement compétents. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de TOULON.

TRANSFERT DES RISQUES

Une fois la livraison effectuée, DOFE CONSULTING décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement de la prestation et/ou matériel livré. Dès la livraison de la prestation commandée effectuée, DOFE CONSULTING n’a plus aucun accès aux identifiants du Client. Ce dernier devient seul responsable du fonctionnement de son site internet, de son blog, de ses réseaux sociaux ou de toutes autres prestations digitales effectuées par DOFE CONSULTING pour son compte.  

PROTECTION DE DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l’application du Règlement Général à la Protection des Données, applicable depuis le 25 mai 2018, les données personnelles du Client seront conservées pour une durée strictement nécessaire à l’exécution de la transaction ainsi que pendant la durée nécessaire à des fins probatoires ou de gestion de contentieux. Le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, d’opposition ou de limitation du traitement de ses données, de retrait de son consentement. Le Client peut également donner des directives concernant l’utilisation de ses données après son décès.

Article 14 – CONDITIONS SPECIALES

Toutes les conditions non prévues aux présentes conditions générales de vente doivent, pour être valables, faire l’objet d’un accord écrit de la Direction Générale de la Société DOFE CONSULTING.